je désire payer en espèces .. la loi m'y autorise-t-elle ou il y a un plafond ??achat avoisinant les 14500 euros
une amie me soutient "mordicus" que c'est pas possible ....
que c'est terminé
et que les marchand de voiture lavent plus blanc que blanc !!
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C'est interdit par la loi.
Tu peux verser l'équivalent de 460 € en liquide, s'il s'agit d'un acompte, le solde par chèque,ou virement bancaire.( article L. 112-8 du code général des impôt)
La loi autorise le versement de 3 000 € en liquide si l'achat n'est pas supérieur à cette somme .
Le non-respect de cette règle entraîne une amende de 15 000 € (article 1749 du code général des impôts)
Donc ton amie n'a pas tort, et elle t'a déjà sûrement expliqué la raison de cette loi.
non, je crois que tu n'as le droit de ne donner que 3000 euros en liquide, de plus les espèces n'interessent guère les concessionnaires qui préférent qu'on prennent des crédits car ils sont commissionnés
de plus le concessionnaire n' a pas le droit de prendre tes espèces au dessus des 3000 euros dont je parles + haut
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà , le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros.
Certains concessionnaires sont très compréhensifs, mais techniquement c'est illégal.
il est vrai qu il y a un plafond limite mais apres ca m etonnerait que ca gene le concessionnaire
au moins il se dit qu il aura pas un cheque en bois
NORMALEMENT C'EST ILLÃGAL CAR LES RÃGLEMENT D'UN MONTANT DE PLUS DE 3 000 € TTC DOIVENT SE FAIRE AVEC UN MOYEN DE PAYEMENT AUTRE QUE L'ESPÃCE, POUVANT LAISSER UNE TRACE.
CEPENDANT, A BIEN REGARDER, VOUS TROUVEREZ CERTAINEMENT UN CE CESSIONNAIRE QUI ACCEPTE VOTRE MONTANT, MAIS CE SERA UN PEU RARE.
Le plafond de règlement en espèces pour les particuliers en France est de 3000 euros et 1100 euros pour les professionnels je crois.
Donc tu ne peux pas payer ta voiture en espèces. Tout ca pour éviter le blanchiment d'argent sale.
Par contre les étrangers ont eux le droit de payer les sommes qu'ils veulent en espèces quand ils achètent en France.
Pour exemple j'ai vendu ma Toyota Avensis en début d'année et le premier a m'avoir appelé est un polonais je crois qui achète en France te revend dans son pays et lui voulait me payer 12.000 euros en espèces.
Au début ca fait bizarre et tu cherches l'escroquerie, qui finalement n'existe pas apparemment (enfin j'ai fais affaire avec une autre personne !)
Cordialement
non c est plus autorisé mais tu vas en plusieures x deposés quelques milliers d euro tu vas la veille et tu depose le matin , le midi , fin de journee et comme ca quand tu vas chercher ton vehicule tu soldes le reste
tu peux lui demander une réduction vu le règlement en espèces.....mais je ne connais pas le plafond........les lavages ...ah bon?
bisous
Un coup de fil a ton concessionnaire et tu es fixé , meme mon mari ne sais pas ,lui c'est plutot Mr Vélo mdr